Les bons conseils du Commissaire de Neuilly, Jean-Charles Lucas.

Suite à la médiatisation du fait divers survenu à Neuilly et qui fait actuellement l’objet d’une procédure devant le tribunal d’instance de Courbevoie, le commissaire Jean-Charles Lucas nous précise les conditions pour qualifier le squat et les droits dont disposent les propriétaires.

Qu’est-ce qu’un squat ?

C’est une occupation illégale du domicile d’autrui. Prenons l’exemple d’une famille qui part en vacances et à son retour, trouve portes closes. Pendant son absence, un tiers s’est installé dans son habitation. Ce délit est prévu à l’article 226-4 du Code Pénal et est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il concerne la résidence principale, la résidence secondaire ou certains locaux professionnels. Cependant, il faudra démontrer le caractère d’urgence en prouvant que le logement était habité et donc meublé avant l’installation illégale.

La loi a modifié le Code Pénal en 2015…

Effectivement. Auparavant, il fallait prouver l’introduction illégale (par voie de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes) dans le domicile, dans un délai de 48h maximum après la commission des faits. Depuis 2015, le législateur a introduit un nouvel alinéa à l’article 226-4 du Code Pénal qui punit spécifiquement le maintien dans le domicile des mêmes peines, ce qui en fait un délit continu. Si après le dépôt de plainte et l’enquête en flagrance, l’introduction illégale est prouvée, le ou les squaters seront placés en garde à vue et le légitime propriétaire pourra réintégrer rapidement son logement.

Ce délit est-il fréquent à Neuilly ?

En dehors de l’affaire médiatisée évoquée plus haut, qui n’a pas à ce jour reçu d’incrimination pénale, nous n’avons pas, ces dernières années, enregistré de plainte pour de véritable squat de domicile. Cependant, il faut bien distinguer le squat du litige en cas de défaut de paiement d’un locataire qui relève d’une procédure civile. Ces deux cas sont différents et n’entraînent pas les mêmes procédures. Pour ce dernier cas, le commissariat reçoit environ une quarantaine de dossiers à étudier par an, pour environ une dizaine d’assistances à des huissiers lors d’expulsions.